Les droits d’acquisition immobilière sont les suivants:
Pour un bien à usage résidentiel pour une durée supérieure à 3 ans ou un terrain non bâti avec engagement de bâtir dans un délai de 7 ans, les pourcentages qui s’appliquent à la valeur du bien y compris la T.V.A sont :
1) La taxe d’édilité est de 10% de la valeur locative annuelle de l’habitat.
abattement de 75% s’il s’agit de votre maison principale
2) Revenus fonciers dans le cas ou le bien est loué, vous devez déclarer ces revenus
La taxe d’ impôt sur le revenu « IGR » est comme ceci:
Revenu Annuel :
Pour ce qui est du vendeur il peut être exonéré de cette taxe si le bien vendu était sa résidence principale depuis:
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