Profits fonciers



En cas de cession d’une construction, d’un terrain, d’un bien immobilier, les profits réalisés sont soumis à l’impôt Général sur le revenu, dans la catégorie revenus et Profits Fonciers au taux de 20% avec un minimum à payer de 3% du prix de cession. Le calcul du profit est égal à la différence entre le prix de cession et la valeur actualisée et des investissements justifiés. La valeur actuelle est obtenue par l’application d’un coefficient établi annuellement par arrêté ministériel.



L’exonération est possible dans les cas suivants :



Exonération totale



Du profit réalisé sur la cession d’un logement occupé à titre d’habitation principale. Pendant 5 ans au moins et 10 ans au plus lorsque le prix de cession n’excède pas 1 millions de dirhams Pendant au moins 10 ans et ce quelque soit le prix de cession. Du profit réalisé à l’occasion de la première vente de logement à caractère social. Du profit réalisé par toute personne qui effectue dans l’année civile des cessions d’immeubles dont la valeur totale n’excède pas 60 000 Dhs. Du profit sur les cessions à titre gratuit portant sur les ascendants et descendants entre époux, entre frères et sœurs.



Exonération de 50%



Du profit correspondant à la partie du prix de cession excèdent 1 million de dirhams du logement occupé à titre d’habitation principale pendant plus de 5 ans et moins de 10 ans. Votre déclaration doit être déposée auprès du receveur de l’enregistrement dans les 60 jours qui suivent la date de cession en même temps que le versement de l’impôt. Cette déclaration doit être accompagnée des pièces justifiant les dépenses d’investissements qui auraient été engagées.



Revenus Fonciers



Si l’habitation que vous avez acquise a été destinée à la location ou a été mise gratuitement à la disposition de personnes autres que vos parents ou vos enfants, vous êtes soumis à l’I.G.R au titre des revenus fonciers. Le revenu net imposable est obtenu d’un abattement de 40% sur le montant des loyers bruts perçus. Cependant, pour les constructions nouvelles et additions de constructions, vous êtes exonérés les 3 premières années suivant celle de l’achèvement des travaux desdites constructions.



Barème de L’I.G.R par tranche de revenus



=> 0 à 20 000 : 0%

=> 20 000 à 24 000 : 13%

=> 24 001 à 36 000 : 21%

=> 36 001 à 60 000 : 35%

=> Au-delà de 60 000 : 40%



Important :



Il est nécessaire de souscrire une déclaration annuelle de revenu global au titre des revenus que vous aurez perçus l’année écoulée, au plus tard le 31 mars de chaque année, et ce, pour éviter toute amende ou pénalités de retard.