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Crédit immobilier au Maroc

LE CREDIT IMMOBILIER AU MAROC

Circulaire n°1691 aux banques intermédiaires agréés

Rabat, le 03 Décembre 2002 - 28 Ramadan 1423

Pour l'acquisition ou la construction de biens immeubles au Maroc.

La présente circulaire a pour objet d'informer les banques intermédiaires agréées qu'elles sont habilitées à accorder aux personnes physiques étrangères non-résidentes des crédits en dirhams destinés au financement de l'acquisition ou de la construction de biens immeubles au Maroc.

Les conditions dans lesquelles ces crédits peuvent être consentis et les modalités de transfert du produit de cession du bien immeuble objet du financement sont fixées comme suit :

I/ CONDITIONS D'OCTROI DE CREDITS

- le bénéficiaire non-résident doit effectuer un apport en devises minimum de 30% du prix du bien immeuble à acquérir ou à construire. Cet apport peut intervenir soit par cession de devises, soit par débit de compte étranger en dirhams convertibles de l'intéressé.

- la banque qui accorde le crédit doit exiger, à hauteur du montant du crédit consenti, soit une hypothèque de premier rang sur le bien immeuble soit une garantie émanant d'une banque étrangère .

- le remboursement du crédit doit être effectué par cession de devises ou par débit d'un compte étranger en dirhams convertibles ouvert au nom de l'intéressé.

- les frais inhérents à l'acquisition ou à la construction du bien immeuble (frais de notaire, d'enregistrement, d'inscription à la conservation foncière, etc.) doivent être couverts par cession de devises ou par débit de compte étranger en dirhams convertibles ouvert au nom de l'intéressé.

II/ MODALITES DE TRANSFERT DU PRODUIT DE CESSION DU BIEN IMMEUBLE

Les banques intermédiaires agréés ont délégation pour transférer, sur présentation d'une copie de l'acte de vente et des pièces justifiant le règlement des impôts et taxes dus au titre de la transaction, le produit de cession du bien immeuble à hauteur :

- de l'apport initial en devises.

- des remboursements en principal effectués par cession de devises ou par débit du compte étranger en dirhams convertibles ouvert au nom de l'intéressé.

- de la plus-value éventuelle réalisée lors de la cession du bien immeuble.

Bien entendu, le transfert du produit net de vente ne peut être effectué qu'après remboursement intégral du crédit consenti.

Les banques intermédiaires agréés sont tenues de faire parvenir à l'Office des Changes au titre des crédits consentis aux personnes physiques étrangères non-résidentes :

1°/ - un compte rendu dès l'octroi du crédit faisant ressortir l'apport en devises effectué par le non-résident, le montant du crédit consenti avec indication de la durée de remboursement et du taux d'intérêt appliqué, accompagné d'une copie de l'acte d'acquisition, d'une copie du contrat de crédit et des formules bancaires justifiant le rapatriement de devises au titre de l'apport initial.

2°/ - un compte rendu trimestriel, établi conformément au modèle joint en annexe, faisant ressortir les remboursements effectués par le bénéficiaire du crédit et les modalités de financement utilisées (cession de devises ou débit de compte étranger en dirhams convertibles ouvert au nom de l'intéressé) .

3°/ - en cas de vente du bien immeuble en cause, un compte rendu faisant ressortir le montant transféré, accompagné d'une copie de l'acte de cession et des pièces justifiant le paiement des impôts et taxes dus au titre de la transaction.

Les banques intermédiaires agréées sont invitées à assurer une large diffusion des dispositions de la présente circulaire auprès de leurs agences et des personnes intéressées.

LE DIRECTEUR DE L'OFFICE DES CHANGES

Mohamed BOUGROUM

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Circulaire n°1691 aux banques intermédiaires agréés Rabat, le 03 Décembre 2002 - 28 Ramadan 1423

I/ CONDITIONS D'OCTROI DE CREDITS

II/ MODALITES DE TRANSFERT DU PRODUIT DE CESSION DU BIEN IMMEUBLE

Circulaire n°1691 aux banques intermédiaires agréés

Rabat, le 03 Décembre 2002 - 28 Ramadan 1423